J.O. Numéro 98 du 26 Avril 2000
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôt et activités annexes de Normandie
NOR : MEST0010467V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrée, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 15 décembre 1999 ;
Avenant no 4 du 15 décembre 1999 (barème annexé).
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-Maritime, à Rouen.
Objet :
L'avenant no 3 porte sur la classification et le calcul des salaires minima des responsables de magasin ;
L'avenant no 4 fixe les salaires minima des ouvriers, employés, agents de maîtrise et responsables de magasin.
Signataires :
Union régionale de l'entretien des textiles de Normandie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.